Service d'Information et de Conseil aux Familles

Constatant que les multiples dispositifs d'aide à l'orientation existent sans cohérence entre eux, le Premier ministre a décidé de créer un service public de l'orientation sur lequel les informations seront disponibles sur internet. Il sera dirigé par un délégué interministériel à l'orientation et à l'insertion professionnelle. Celui-ci pourra s'appuyer, à l'échelle régionale, sur des comités régionaux de l'orientation et de la formation, pilotés par les recteurs, avec l'aide des services de l'Etat. Les académies de Versailles, Bordeaux, Caen et Strasbourg expérimenteront ce service dans le courant de l'année scolaire 2005-2006

Source : www.premier-ministre.gouv.fr

Des décrets sur la scolarisation des élèves handicapés sont parus, et notamment :

> Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif aux parcours de formation des élèves présentant un handicap

> Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours pour les candidats présentant un handicap

> Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées

> Arrêté du 7 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré (SEGPA et EREA)

Nous vous invitons à lire ces textes sur www.legifrance.gouv.fr.

Un décret et un arrêté, publiés au BO n°1 du 5 janvier 2006, modifient la procédure de recours pour les écoles publiques. Jusque là, elle dépendait uniquement de l'inspecteur d'académie. Une « commission départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l'école primaire » est désormais organisée. A noter que dans sa composition, la présence de quatre représentants des parents d'élèves est requise.

Ces nouvelles modalités devraient modifier l'organisation de la commission de recours pour l'enseignement privé sous contrat, qui relève actuellement du décret n° 91-891 du 9 septembre 1991. Un nouveau texte devrait normalement  paraître. A suivre…

Dans ces maisons, travaille une équipe pluridisciplinaire chargée d'évaluer les besoins de compensation du handicap. Cette équipe a une compétence médicale ou paramédicale dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle peut aider la personne handicapée à élaborer son projet de vie qui va lui servir à établir un plan personnalisé de compensation. Ce plan personnalisé pourra comporter un volet consacré au projet personnalisé de scolarisation.

Le décret précise aussi le rôle du référent pour l'insertion professionnelle, les modalités d'accompagnement des personnes handicapées et celles de désignation d'une personne qualifiée pour proposer des mesures de conciliation.

Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005, JO du 20/12/05

Source :  www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0524615D

Pour garantir l'égalité des chances des candidats handicapés avec les autres candidats, tous les concours et examens organisés dans le cadre scolaire ou universitaires peuvent être aménagés. Les aménagements peuvent s'appliquer à tout ou partie des épreuves de ces examens ou concours. Ils peuvent porter sur les conditions de déroulement des épreuves ou sur la majoration du temps imparti à l'épreuve (qui, en général, ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu). Le médecin qui propose les aménagements peut aménager une adaptation ou une dispense d'une épreuve d'un examen ou d'un concours. A compter de la rentrée 2006, il sera possible de conserver pendant 5 ans les notes obtenues à un examen ou le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience. Il sera aussi possible d'étaler sur plusieurs sessions le passage des épreuves.

Pour en bénéficier : faire la demande auprès d'un médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Décret n°2005.1617 du 21 décembre 2005. JO du 23/12/05

Source : www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENS0502560D

www.onisep-reso.fr est dédié aux enseignants, documentalistes, professionnels de l'information et de l'orientation et aux acteurs de l'insertion professionnelle. Il s'articule autour de trois « espaces : Accompagner ; Échanger ; Se documenter. On y trouve des informations, des témoignages, une rubrique sur l'Europe, un forum, des réponses aux questions de professionnels mais aussi d'élèves et de parents. C'est à partir de ce site que l'on peut désormais télécharger des documents et accéder aux informations sur le Kiosque. L'accès à www.onisep-reso.fr se fait sur inscription individuelle directement en ligne. Celle-ci détermine un « profil » mais on peut librement accéder aux informations des autres profils.

Un site à découvrir et à faire découvrir aux BDI !

« Ni les 4^e ni les 3^e technologiques ne seront supprimées dans l'enseignement agricole » a déclaré le ministre de l'Agriculture le 7 décembre dernier. Les 4^e et les 3^e technologiques ont été supprimées dans les collèges de l'Education nationale et à plusieurs reprises la rumeur de leur suppression dans l'enseignement agricole a couru, provoquant la protestation de plusieurs syndicats d'enseignants. Un projet de suppression de 120 de ces classes a été revu à la baisse et ne concernerait plus qu'une vingtaine d'entre elles.

Source : la Lettre de l'education du 12 décembre 2005

Pour faire face à l'absentéisme scolaire ou aux difficultés graves des enfants, le gouvernement propose la création d'un contrat de responsabilité parentale, qui reposera sur les éléments suivants :

-          soutien et accompagnement social aux parents ;

-          appel des droits et devoirs des parents au regard de la loi.

Les parents seront dans l'obligation de conclure et de respecter ce contrat. S'ils s'y soustraient, ils encourront :

-          des amendes, prévues par la loi du 2 janvier 2004 sur l'absentéisme scolaire ;

-          une mise sous tutelle des allocations familiales ;

-          ou une suspension du versement des allocations familiales, placées dans un compte bloqué en attente d'une régularisation de la situation.

Source : www.premier-ministre.gouv.fr

Une enquête de l'INSERM montre la faible collaboration entre les établissements scolaires et les centres médico-psychologiques (CMP) ou les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) lorsqu'il s'agit :

- de conduire des actions de prévention collective ; de favoriser un repérage précoce des troubles et souffrances psychiques ; de faciliter l'orientation des élèves vers les structures de soins spécialisés ainsi que les modalités d'échange entre équipes suite à une orientation vers le secteur sanitaire ; d'organiser en commun des réponses aux situations d'urgence ou de crise survenant en milieu scolaire ; de prendre en compte l'avis d'un CMP ou d'un CMPP dans les procédures d'orientation vers les structures spécialisées.

L'enquête souligne également les besoins de formation des professionnels de l'Education nationale sur les problématiques du champ de la santé mentale.

L'objectif de la présente circulaire est d'améliorer le repérage et la prise en charge des signes de souffrances psychiques des élèves, en fondant plus justement un recours aux soins spécialisés.

Les résultats développés de cette étude seront consultables sur les sites des deux ministères (santé et éducation nationale) et peuvent être diffusés en appui aux réflexions locales auprès de tous les partenaires concernés.

Circulaire interministérielle DGS-SD6 C, DHOS-O 2-DESCO n° 2005-471 du 18 octobre 2005